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Le Permis à Points

Le Permis à Points

Comment reconstituer votre capital de points ?

Si vous perdez une partie de votre capital de points, vous pouvez le reconstituer de deux façons :

• En adoptant un comportement responsable au volant

Vous retrouvez automatiquement la totalité de vos points si vous ne commettez pas d’infraction entraînant un retrait de points pendant les trois années qui suivent le dernier retrait de points.

• En suivant volontairement un stage de sensibilisation

Vous récupérez 4 points si vous suivez un stage de sensibilisation à la sécurité routière de deux jours consécutifs. Ce stage peut être suivi tous les deux ans.

Les stages sont payants (environ 230 euros, prévus pour couvrir les frais pédagogiques). Ils sont assurés par des organismes - associatifs, en grande majorité - contrôlés par les préfets.

Votre préfecture peut vous fournir la liste des organismes assurant les stages dans votre département. La liste de l’ensemble des départements est disponible sur le site www.securiteroutiere.gouv.fr.

Que se passe-t-il en cas de perte totale des points ?

En cas de perte totale des points, votre permis de conduire perd sa validité.

La perte totale entraîne automatiquement l’interdiction, pendant six mois, de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous êtes informé de la perte du droit de conduite par lettre recommandée et vous devez rapporter votre permis à la préfecture.

Si, dans une période de cinq ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d’interdiction de présentation à l’examen est porté de six mois à un an.

Comment réacquérir alors un nouveau permis ?

Après un délai de six mois, pour solliciter un nouveau permis, il vous faut :

• être reconnu apte à la conduite, après un examen médical et psychotechnique ;

• repasser la totalité de l’examen du permis de conduire (Code et conduite), si vous étiez titulaire

du permis de conduire depuis moins de trois ans ou si votre permis a été annulé ou invalidé pour un an ou plus ;

• repasser uniquement l’épreuve du Code, si vous étiez titulaire du permis depuis plus de trois ans, et si vous refaites acte de candidature au permis moins de trois mois après la fin du délai d’interdiction de conduire.

Depuis le 1er mars 2004, lorsque votre permis a été invalidé suite à la perte totale des points ou annulé par le juge, et ce quel que soit le délai d’interdiction de repasser l’examen, le nouveau permis obtenu sera un permis « probatoire», doté d’un capital de 6 points pour une période de trois ans.

Le permis de conduire est doté d’un nombre maximal de 12 points. S’inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, l’objectif du système est d’éviter l’infraction et sa récidive. La perte de points est une alerte, qui amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant.

Comment fonctionne le retrait de points ?

Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des infractions au Code de la route (contravention ou délit, selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel. En cas de délit, vous êtes passible d’une sanction allant d’une forte amende à une peine de prison.

Lors du constat d’une infraction, les forces de l’ordre vous informent du principe de retrait de points.

Le retrait de points est effectif :

• après condamnation définitive ;

• après paiement de l’amende forfaitaire ;

• après exécution d’une composition pénale ;

• si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les délais.

Le retrait de points est signifié par lettre personnelle et reste confidentiel. Il n’a pas à être communiqué à l’employeur ni à l’assureur.

-1 point

Pour les contraventions suivantes :

• Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue (il y a chevauchement lorsque la ligne continue n’est pas franchie par la totalité du véhicule).

• Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.

-2 points

Pour les contraventions suivantes :

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.

• Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé.

• Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute.

• Utilisation d’un téléphone tenu en main.

• Usage d’un détecteur de radar.

-3 points

Pour les contraventions suivantes :

• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.

• Franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue.

• Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention.

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.

• Dépassement dangereux.

• Non-respect des distances de sécurité entre véhicules.

• Arrêt ou stationnement dangereux.

• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.

• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.

• Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.

• Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé.

• Non respect des restrictions de validité du permis de conduire.

-4 points

> Pour les contraventions suivantes :

• Non-respect de la priorité (intersection, piéton, etc.).

• Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « Stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant.

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et moins de 50 km/h.

• Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.

• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.

• Circulation en sens interdit.

-6 points

Pour la contravention suivante :

• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.

• Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Pour les délits suivants :

• Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail.

• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8g/l dans le sang.

• Conduite en état d’ivresse manifeste.

• Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie.

• Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée (dans une période de trois ans).

• Délit de fuite.

• Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.

• Gêne ou entrave à la circulation.

• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.

• Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.

• Conduite après consommation de stupéfiants.

• Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.

Propositions de la Ligue au Préfet Jean Aribaud

Monsieur,

Pour la mission d'évaluation sur le permis à points qui vous a été confiée par le CISR début juillet, vous nous avez consultées et lors de ces entretiens nous vous avons proposé quelques pistes qui nous semblaient de nature à compléter et renforcer l'efficacité de ce permis.

Nous vous confirmons que, pour instruire l'opportunité de réformer le permis à points, seuls nous semblent pertinentes les décisions consécutives à un rapport d'experts mettant en lumière les atouts et les lacunes de ce permis, le profil détaillé de ceux qui perdent leurs points, les effets du permis probatoire, et les comparaisons avec les autres pays dotés du permis à points.

Comme nous vous l'avons dit, en cas d'annulation du permis à la suite de perte des points, nous sommes opposées à la réduction du délai de 6 mois imposé pour représenter les épreuves du permis de conduire , y compris s'il s'agit de ce qu'on appelle, en se gardant de les définir, les "professionnels de la route".

En revanche, nous ne voyons pas d'inconvénient à ce que, pendant cette période de six mois, les contrevenants soient autorisés à solliciter un rendez-vous pour passer les épreuves dès le délais écoulé, et pour effectuer toutes les démarches nécessaires..

Pour les conducteurs novices, repasser la partie pratique du permis nous semble discriminatoire par rapport aux autres conducteurs, qui eux ne repassent que l'épreuve du Code de la route, sans pour autant que soit démontrée l'efficacité de cette contrainte. Elle nous paraît relever davantage de la brimade que de la pédagogie.

Plus pédagogique nous semblerait la pose d'une "boîte noire" ou, selon l'infraction ayant conduit à la perte des points, d'un éthylotest anti-démarrage.

Les stages de récupération de points faisant l'objet de commentaires divers, leur évaluation s'impose. Non seulement l'enseignement et les moyens de sensibilisation doivent être contrôlés, mais le taux de récidive dans les trois années qui suivent le stage doit être connu.

En effet, c'est tous les deux ans qu'un automobiliste est autorisé à suivre ce type de stage, et l'on doit savoir quelle proportion de stagiaires effectue un nouveau stage dans les trois ans.

Lorsque nous avons abordé le point informatique qui semble être l'alibi pour adoucir les contrôles, nous avons bien insisté sur le fait que depuis des années nous demandons la mise en place d'un système informatique digne de ce nom. Les incompatibilités de logiciels entre la gendarmerie et la police, les aberrations dans la constitution de fichiers inadaptés sont source de carence dans le traitement de l'information et l'apport de connaissances indispensables pour l'amélioration du système. Le budget alloué à cet effet nous permet enfin d'espérer une refonte de l'ensemble du système, sous la houlette d'un groupe réunissant toutes les compétences dans ce domaine.

Pour s'épargner les protestations qui ne sont pas toutes de bonne foi, il est indispensable également que chacun puisse avoir, dans un délai raisonnable, connaissance en ligne du nombre de points qui ont été retirés à son permis de conduire.

Vous remerciant de votre intérêt pour le travail de notre association, nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

Argumentaires sur le projet de facilitation de la récupération d’un nouveau permis après annulation du permis en cours par perte de tous les points

Après avoir consulté les experts et quelques membres du CNSR, nous avons mis au point l’argumentaire suivant :

Les arguments les plus importants

Une procédure dissuasive ne permet pas d’avoir simultanément un effet et son contraire. Le permis à points a été conçu pour permettre une meilleure application des sanctions prévues en cas de délits ou de contraventions routières. C’est la répétition des infractions qui conduit à la perte du permis, et compte tenu du nombre de points et des conditions des pertes de points, il faut véritablement être un habitué des infractions au code de la route pour perdre son permis, d’autant qu’un stage de 2 jours permet de récupérer facilement 4 points. Une fraction importante des usagers commet épisodiquement des infractions, le conducteur parfait étant une exception. Après chaque retrait de points ces inattentifs ou ces conducteurs qui aiment aller vite font plus attention, bénéficient éventuellement d’un stage de récupération et continuent de conduire « normalement ». Le système a simplement stimulé leur souci de respecter les règles, c’est l’objectif recherché.

9 conducteurs sur 10 ont tous leurs points, moins de 2 sur mille ont vu leur permis annulé en 2005 par épuisement de leur stock de points. Ces nombres permettent de comprendre ce que serait l'effet de cette mesure sur la population non concernée, soit la quasi-totalité des gens. Cette majorité qui a développé depuis 4 ans son souci de respecter les règles ne sait pas qu'il faut six mois avant de récupérer le permis annulé ! En le découvrant la seule chose qu'elle retiendra est que le gouvernement devient plus clément, et que l’on peut « y aller », accélérer un peu plus, téléphoner au volant un peu plus, etc. Le message global va bien au-delà du petit message archi technique à destination de quelques personnes qui à la fois perdraient tous leurs points ET voudraient rouler sans permis pour l'unique raison qu'ils ne veulent pas attendre six mois. C'est ce message global qui est pernicieux, et c'est lui bien sûr qui intéresse Perben: il fait semblant de s'adresser à quelques-uns, mais il s'adresse à tous.

Personne n’est capable au ministère de nous donner la proportion d’usagers conduisant sans permis par épuisement du nombre de points. Présenter une telle mesure sans avoir ces données est une forme d’incompétence. Les données disponibles semblent indiquer que la majorité des usagers conduisant sans permis ne l’ont pas passé, ou ont perdu pour plusieurs années le droit de le repasser à la suite d’une infraction grave avec accident. Rappelons que la durée de l’interdiction de redemander un nouveau permis est doublée en cas de délit de fuite ou de conduite sous l’influence de l’alcool ou de récidive. L’interdiction peut aller jusqu’à 8 ans.

S’inquiéter du nombre de conducteurs sans permis après annulation est un argument à la fois inexact et relevant d’une logique absurde :

-         les constats effectués lors des accidents montrent que la proportion de conducteurs sans permis demeure faible (1,6% dans les statistiques du ministère de l’intérieur pour 2005),

-         dire que la pression sociale du système deviendrait insupportable du fait du nombre de personnes concernées par la perte du droit de conduire est un mensonge. En 2005 54 242 permis ont été invalidés, ce qui représente moins de 2 conducteurs sur mille. Ce prix à payer pour l’efficacité obtenue est faible,

-         les usagers qui utilisent leur véhicule alors qu’ils n’ont plus de permis ont un comportement particulièrement asocial puisqu’ils associent à l’accumulation des fautes qui a provoqué l’annulation du permis le refus de la sanction. Les analyses de ces situations ont mis en évidence la fréquence des problèmes d’alcool chez ces conducteurs (bilan 2005 de la sécurité routière). Agir en faveur des conducteurs qui témoignent doublement de leur comportement asocial en ayant perdu leur permis à la suite de leur comportement sur les routes et en ne respectant pas une décision d’annulation de permis est pour le moins paradoxal.

-         Avec une telle logique, il conviendrait de réduire le montant des amendes pour éviter les défauts de paiement et à la limite de supprimer le permis à points ce qui supprimerait le risque d’avoir des conducteurs prenant la route après une annulation de permis du fait de la perte de leurs 12 points !

L’article L 225-5 du code de la route dit que l’usager qui a perdu la totalité des points et donc le droit de conduire un véhicule « ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois ». Ce texte étant dans la partie législative du code il faut un vote du Parlement pour le modifier. Si le débat venait devant le Parlement nous produirons des données concernant la proportion de conducteurs sans permis par perte de points supérieure à 12. Effectuer ce travail dans un délai de deux mois est possible et le résultat démontrera que l’argument de la conduite sans permis de tels conducteurs est négligeable et que le Ministre de l’Equipement a fait une proposition sans faire l’étude indispensable pour la fonder. Sa motivation est donc purement politique, sans avoir consulté les experts ni le CNSR. Quand on veut prendre une décision inappropriée, il faut bien entendu éviter de consulter ceux qui connaissent le problème.

La crainte des délits associés, notamment de l’attribution de la faute à un proche qui ne conduit plus et a ses 12 points fait également partie de cette logique de protection des plus asociaux, alors que ce sont ces usagers qui sont les plus dangereux sur les routes. Il est facile de dépister ces fraudes avec des méthodes de sélection sur des critères épidémiologiques. Quand un homme adulte est propriétaire d’un véhicule, proche de la perte de tous ses points et qu’il signale une femme ou un homme âgé qui a tous ses points comme responsable de l’excès de vitesse, une enquête d’une grande simplicité peut le confondre et permettre d’appliquer les sanctions très sévères prévues pour ces fausses déclarations. Il serait plus utile d’annoncer lors du CISR le développement de ce type de dépistage que d’affaiblir le dispositif.

Affirmer que les autres mesures accompagnant l’annulation du permis seront toujours là pour assurer la dissuasion est ridicule, oser mettre en avant la nécessité d’un examen médical et le fait que l’on récupère un permis probatoire est une provocation plutôt qu’une absence de bon sens. Il n’y a pas de commune mesure entre le fait de ne pas pouvoir conduire pendant 6 mois et ces contraintes qui existent déjà. En outre la dissuasion liée à l’attribution d’un permis probatoire est également affaiblie si l’on récupère plus facilement un permis supprimé. La mesure affaiblira à la fois la dissuasion concernant le permis normal et celle concernant le permis probatoire. Actuellement, dans les deux cas, l’usager est incité à respecter les règles par le risque de perdre son permis pour une durée qui est raisonnable : six mois.

Si vous avez un doute sur le caractère dangereux de cette mesure, faites un test très simple en répondant à la question suivante :

La réduction du délai de 6 mois entre l’annulation de son permis par perte de tous les points et la possibilité d’en demander un autre est une mesure qui :

-         réduit le caractère dissuasif du système de permis à points ?

-         accroît le caractère dissuasif du système de permis à points ?

Le fait que ce test élémentaire n’est pas utilisé dans l’argumentaire de ceux qui préconisent la mesure permet de les classer dans les politiquement malfaisants, la caractéristique de ce comportement étant de mettre en avant des arguments qui ne sont pas ceux qui sont réellement à l’origine de la décision envisagée. Il serait difficile de dire, « nous avons peur de perdre des électeurs avec la pression exercée sur les usagers pour leur faire respecter les règles, nous allons lever le pied pendant la période qui précède les élections de 2007 ».

Rappel de quelques données statistiques

Données concernant le permis à points :

-         54230 permis invalidés en 2005 soit moins de 2 permis pour mille.

-         Il faut rapprocher ce nombre des 816 000 permis qui ont bénéficié en 2005 d’un rétablissement du nombre initial de points. Ce rapport de 1 à 20 est la preuve de l’efficacité du système, les conducteurs font ce qu’il faut pour récupérer leurs points (ils mettent leur ceinture, ne téléphonent plus, réduisent leur vitesse etc et suivent des stages de récupération de points),

-         1,6% des impliqués dans un accident sont sans permis valide au moment des faits

-         36 635 388 conducteurs ont tous leurs points

-         3 364 612  conducteurs n’ont pas tous leurs points, présenter la situation actuelle comme une contrainte insupportable qu’il faut réduire ne correspond pas à la réalité

Les aspects plus généraux de cette erreur majeure

• Quand on tripatouille le Code de la route, ce n'est pas comme modifier le mode d'acquisition d'une carte d'identité ou le chèque emploi-service. On n'est pas dans la tracasserie administrative, avec le Code de la route, on est dans la vie et la mort de milliers de gens chaque année.

• Comment concilier une telle régression de la dissuasion par l’application stricte des règles qui a été à la base des succès observés dans le domaine de la lutte contre la violence routière depuis 4 ans ? Quelle cohérence avec les affirmations récentes du chef de l’Etat rappelant : « qu’une majorité qui ne poursuit pas son action jusqu’à son terme est sanctionnée » et qu’ « arrêter d’agir se paie très cher dans les urnes » ?

• A quoi sert le Conseil National de Sécurité Routière si de telles décisions peuvent être prises sans lui demander son avis ?

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