Texte adressé à Mesdames et Messieurs les députés le 17 septembre 2010

Vote de la loi LOPPSI 2 les 6 et 7 octobre - Amendement visant à réduire les délais de récupération des points de permis de conduire.

Dans sa séance du 10 septembre 2010, le Sénat a adopté un amendement du projet de loi sur la sécurité dite LOPPSI 2 ; cette disposition réduirait les délais nécessaires pour reconstituer les points perdus sur les permis de conduire à la suite d'infractions routières.

Cette disposition a été examinée par la Commission des Lois le 29 septembre. L'amendement 28 voté par les sénateurs sera proposé - légèrement modifié - au vote de votre Assemblée lors des séances des 6 et 7 octobre.

Un tel amendement qui prétend lutter contre des délits déjà sévèrement réprimés par la Loi (trafic de points, conduite sans permis après annulation) va à l'encontre de la politique rigoureuse menée pour la sécurité routière depuis 2002 (15000 vies sauvées en 8 ans). Il est d'autant moins justifié que les ¾ des conducteurs, qui ont compris l'utilité d'un système équitable de contrôle et de sanction ont encore les 12 points de leur permis et que 90% n'ont perdu que 1 ou 2 points.

Légiférer « à la baisse » ne concerne donc en réalité qu'une infime minorité de conducteurs ayant vu leur permis invalidé après avoir répété plusieurs infractions graves et par là mis en danger la vie d'autrui.

Nous devons nous souvenir que toute annonce d'une libéralité dans ce domaine est synonyme d'une remontée rapide de la mortalité routière (1). Décider de recapitaliser plus rapidement les comptes de points serait un message extrêmement négatif livré à nos concitoyens.
Ce serait également :

• La porte grande ouverte aux dérèglements de la pratique routière, dont les effets massifs sont sans commune mesure avec ceux du trafic de points et de la conduite sans permis après invalidation faute de points dont il est démontré que ce sont des phénomènes marginaux.
• Une injustice profitant à ceux qui commettent le plus d'infractions et un renoncement qui risque fort de décourager ceux qui respectent la Loi, c'est-à-dire le plus grand nombre.
• L'annonce d'une remontée rapide du nombre des accidents et des victimes sur la route et une lourde responsabilité pour ceux qui décideraient d'opposer les comportements dangereux et l'impunité d'une minorité à l'intérêt général.
• Cet amendement, s'il était voté par l'Assemblée, rendrait définitivement caduc l'engagement solennel du Président de la République de réduire à moins de 3000 le nombre de tués en 2012.

La Ligue contre la violence routière vous demande de dire « non » à la modification du régime de récupération des points de permis de conduire.

La Présidente
Chantal Perrichon

(1) C'était notamment le cas lorsque la perspective d'une amnistie était perçue à l'approche des élections présidentielles.